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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
stipulations de l'article 47. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2512-5 du code du travail, qui remplace l’ancien article L. 521-6 de ce code : « En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01727_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
2019 était reformé en ce qu'il avait de contraire à l'article 1, dans son article 3, que la commune de Wattrelos verserait à l'association " Ecole et famille A " la somme de 82 613,23 euros, assortie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02172_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 82 de ce code : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de taxation d'office prévue aux articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date des titres contestés dispose que : « (…) / 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
auprès des personnes visées à l'article L. 82 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'article 5 de l'arrêté du 13 janvier 2009 prévoit que " pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 du code rural, le préfet vérifie que la moyenne du revenu professionnel global annuel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00332_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article R. 911-84 du même code dispose : « Ne peuvent faire l’objet de la délégation prévue à l’article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l’article L. 411-2 du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02827_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
au regard des dispositions de l'article 1-4 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, n'ayant pas été précédées de l'avis de la commission administrative paritaire, et de l'article 65 de la loi du 22 avril
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a autorisé, le 18 mars 2016, la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00955_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1, 2 et 4 du jugement attaqué ; 3°) à ce que soit mis à la charge de la société Alufey Briotet une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D.343-12 du code rural et de la pêche maritime n'étaient plus remplies, ce qui constitue une irrégularité au sens du règlement 2988/95 ; - les dispositions de l'article D.343-18-1 du code rural et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 16.
Source officiellePage 6 sur 56