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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à l’occupant (…) Conformément à l’article 9 de la présente convention, l’occupant s’engage à réaliser des travaux visant à la conservation de la carrière (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, lesquels sont parfaitement clairs ; il devait appliquer l’article 22 du contrat, lequel complète et prime sur l’article 16 ; à titre subsidiaire, le montant des indemnités allouées doit être limité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : - il pouvait prétendre au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, dès lors qu’il a été employé par contrats qui doivent être regardés comme conclus en application de l’article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les agents sont recrutés par contrat écrit.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par une décision du 9 décembre 2015, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. M. B a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté le 10 février 2016.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le jugement du 9 février 2021 doit donc être réformé sur ce point. En ce qui qui concerne la régularité du contrat de Mme B : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en application duquel a été conclu le contrat initial
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03733_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de fin de contrat prévue par l'article 1er du décret du 23 octobre 2020 (article 2), et mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03830_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
pas répondu à ce moyen ; - la clause d'indemnisation ne saurait justifier un dépassement de la durée du contrat, contrairement à ce qu'on retenu les premiers juges ; - aucune des conditions posées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
consommateur ne passe sa commande, des informations prévues à l'article 6, paragraphe 1, points a), e), o) et p). () / 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de procédure ; - aucune enquête contradictoire n'a eu lieu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6225-9 du code du travail et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00870_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sur le fondement des articles 9 ou 9-1 de cette même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi ().
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00373_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par une décision en date du 9 octobre 2018, le président du CCAS l'a informée que son contrat ne serait pas renouvelé au-delà de son terme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00976_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article 20 du contrat évoque un droit d'entrée prévisionnel de 12 millions d'euros.
Source officiellePage 6 sur 908