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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02807_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
, 80 euros, quitte à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, et de leur capitalisation ; 3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02892_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En application des dispositions précitées de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02313_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02755_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01207_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00433_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il soutient que : - la date d'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 167 bis du code général des impôts dans sa version modifiée par l'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02404_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Me Maroccou sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01075_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01270_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " () 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00910_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03687_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Son conseil, Me E, a demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à lui verser en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03698_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Son conseil, Me F, a demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à lui verser en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20909_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00247_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.
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