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prévue à l’article L. 911-1. » Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21886_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code, régissant les installations classées pour la protection de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01268_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT00406_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Par un courrier du 4 octobre 2022, Mme B a demandé à la cour, sur le fondement des articles L.911-4 et R.911-6 du code de justice administrative, de prescrire au département du Finistère les mesures d'exécution

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02314_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Préfet du Pas-de-Calais de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour, sous

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01577_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04580_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement [(UE) n° 910/

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02979_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Aux termes de de l’article L. 911-5 du code de l’éducation : « Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier et du second degré ou un établissement d’enseignement technique, qu’

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00998_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_17BX01311_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Selon l’article L. 911-6 du même code : « L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif (…) ».

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02892_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a en application des articles L.911-4, L.911-7 et R.921-6 et suivants du code de justice administrative

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00148_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-7 du code précité : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01611_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01888_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

B, représenté par Me Chebbale, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'article 2 de l'arrêt du 3 novembre

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02949_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

L'article L. 911-3 de ce code dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application [de l'article] L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01146_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, et sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01956_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00562_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02428_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01979_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,

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