Par une ordonnance du 2 avril 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative

A est français en application de l'article 18 du code civil et de ce que l'arrêté viole l'article 3 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil, et a renvoyé l'affaire à la Cour dans cette mesure.

Aux termes de l’article L. 752-17 du même code : « I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

462, 463, 464, 507, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

61 du code civil.

A a demandé au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2101964 du 8 juin 2021

de l’article R. 613‑2 du même code.

Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

1231-6 du code civil.

de la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1367 du code civil, de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et de l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du conseil

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à verser à Me Bourg, conseil du requérant, sous réserve de sa renonciation

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

462, 463 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 4.

555 du décret guinéen du 16 juin 1998 portant code de procédure civile économique et administrative. 5.