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Cette dernière ayant sollicité l’exécution de ce jugement, en application des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes a, par un jugement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00774_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

A est français en application de l'article 18 du code civil et de ce que l'arrêté viole l'article 3 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01325_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03547_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL01770_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

A et de la société civile Encantade une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01715_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02108_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

47 du code civil et L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe 10 à ce code. 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01990_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01880_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

D et, d'autre part, qu'il a omis de statuer sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00255_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement une somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01783_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

de ce délai, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01024_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Le 18 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible, sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02012_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03061_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01883_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00680_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01884_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

1231-6 du code civil à compter de la demande de monétisation, soit le 2 janvier 2019, le taux d'intérêt étant défini à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01421_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01761_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00027_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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