Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Sur le fond : 3.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

de Limoges, dans son jugement du 6 septembre 2013, a considéré que la commune avait méconnu son obligation de reclassement prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail ; - il est donc fondé à solliciter

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 4.M.

B un nouveau poste de travail, en prenant en compte l'avis et les préconisations de ce médecin, aux meilleurs conditions possibles. 7.En premier lieu, aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

d’autorisation, dès lors que le licenciement dont il était saisi était de nature à méconnaître les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail. 9.

son employeur devant mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail - elle est entachée d'erreur d'appréciation de la faute commise.

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

handicapé dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à respecter les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail qui ne s'appliquent qu'aux reclassement des salariés dont

3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa.

attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Sur le fond : - la décision contestée du 15 février 2012 est suffisamment motivée ; - les dispositions légales relatives au transfert des salariés et notamment l'article L. 1224-1 du code du travail

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.