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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02109_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2421-9 du code du travail : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ses demandes d'annulation des décisions précitées. 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00260_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et d'autre part aux termes des articles R. 2421-7 et R.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
avoir effectué des démarches telles que préconisées par l’article L. 5213-3 du code du travail, comme la proposition de stages, la conclusion d’un contrat de réadaptation professionnelle ou la mise en
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail car l'association constituait une entité économique autonome, de service public, dont les missions d'ingénierie culturelle, notamment celles qu'il avait en charge
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle lui proposait le transfert de son contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail et son recrutement à compter du 1er janvier 2012 en qualité d'agent polyvalent au sein
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
son employeur devant mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail - elle est entachée d'erreur d'appréciation de la faute commise.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, n'est pas établi dès lors que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ont été méconnues ; les deux propositions de modification de son contrat de travail qui lui ont été transmises
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, n'est pas établi dès lors que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ont été méconnues ; les deux propositions de modification de son contrat de travail qui lui ont été transmises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 1225-30 du code du travail et la circulaire interministérielle FP/4 n°1864 du 9 août 1995 qui prévoit un droit à l'allaitement, laquelle présente un caractère impératif ; - ces décisions contreviennent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa réaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 et L. 1234-3-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1221-20 code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée ; il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05020_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée ; il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail
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