CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8ème chambre

DCA_23PA04593_20240613

13 juin 2024

des dispositions combinées des articles L. 1233-35-1, R. 1233-3-3 et L. 1235-7-1 du code du travail, toute décision rendue par le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du

6ème chambre

DCA_22VE02200_20221125

25 novembre 2022

pas attaché à ce que les mesures du plan favorisent et permettent le reclassement effectif des salariés en application des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail et les mesures ne sont pas

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02333_20251204

4 décembre 2025

vertu de l’article L. 1233-57-4 du même code, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout moyen ; M.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01924_20220914

14 septembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DCA_24NT02243_20250520

20 mai 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02836_20221020

20 octobre 2022

sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

2 avril 2024

L. 1235-3 du code du travail.

6ème chambre

DCA_23NT03534_20250318

18 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01242_20251007

7 octobre 2025

L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d’en découler pour les salariés.

8ème chambre

DCA_24PA03145_20250429

29 avril 2025

Il ressort de la lecture de la décision litigieuse qu'elle vise les articles L. 2411-5 et suivants du code du travail dont elle fait application.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00844_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00723_20260210

10 février 2026

(…) ou l’expiration des délais prévus à l’article L. 1233-57-4 » et aux termes de l’article L. 1235-10 de ce code, « (…) le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00306_20250403

3 avril 2025

L. 1233-84 du code du travail.

6ème chambre

DCA_20VE01947_20230525

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00052_20221220

20 décembre 2022

si les conditions de l'article L. 4121-1 du code du travail ne contrevenaient pas à l'accord de performance ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de son état de santé

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

25 septembre 2025

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02130_20220518

18 mai 2022

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

6ème chambre

DCA_25NT00308_20251216

16 décembre 2025

collective méconnait les dispositions de l’article L. 2251-1 du code du travail et les dispositions du live IV du code du travail relatives à l’obligation de sécurité et de santé à laquelle l’employeur