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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 103-4 du code de l'urbanisme, anciennement L. 300-2 du même code, et l'article L. 600-11 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
- subsidiairement, le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme est régularisable, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur et désormais repris à l’article L. 133-2 du code général de la fonction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ". 32.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Et aux termes des I et II de l’article 271 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2014 et 2015 : « I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Article 3 : Le solde du décompte général du lot n° 21 " voirie- réseaux-divers " est fixé à la somme de 13 278,28 euros toutes taxes comprises.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de la société Egis bâtiments une somme de 1 500 euros à verser à la société Asco BTP
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
la communauté de communes Val Parisis, ni les communes membres n'ont émis d'avis sur le projet, qui ne leur a pas été notifié comme l'exige l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; - le projet
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dans le document d'orientation et d'objectifs. / Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°94-131 du 11 février 1994 ;
Source officiellePage 6 sur 11