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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L. 1233-4 et L. 6321-1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L. 1233-4 et L. 6321-1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01469_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 752-6 du code de commerce. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02268_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par ailleurs, il résulte des articles 1499 du code général des impôts et de l'article 324 AE de l'annexe III au même code que les biens figurant dans un compte d'immobilisation et dont le prix de revient
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 631-9 du même code, dans sa version alors applicable : " Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04350_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 152-4 du même code dispose que : " L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En application des dispositions précitées de l'article 686 du code civil, de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques et du principe rappelé au point 5, la servitude
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 752-34 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
: a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 313-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'urbanisme, les articles US.11.1.2 et US.11.1.6 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement et l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R. 423-4 de ce code dispose : " Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-2,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01000_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 207 du même code : " 1.
Source officiellePage 6 sur 51