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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00732_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu du c) de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, la SARL B aurait dû inscrire ce fonds de commerce pour cette somme de 130 000 euros à l'actif de son bilan.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 132-7 du même code, dans sa version applicable au litige : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00749_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A cet égard, si le préfet du Nord se prévaut des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, créées par l'article 8 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui dispensaient d'une telle immatriculation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03359_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02121_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une ordonnance du 13 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R.611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
verse quelque somme que ce soit à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01377_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse à lui payer une provision de 130 280,43 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnée aux articles L. 132-7 et
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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