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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 423-1 dudit code devait être écarté ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; - sur
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
au terrain d'assiette du projet ont été cristallisées pour une période de cinq ans en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme à compter de la délivrance d'une décision de non-opposition
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02897_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
euros le rappel de taxe sur les véhicules de sociétés en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Hugues Aurèle pour notifier à la cour et aux requérants un permis d'aménager régularisant l'illégalité tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de permis de construire était incomplète ; le certificat prévu à l'article R. 442-11 ne figurait pas au dossier ; - en méconnaissance des articles R. 431-22-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme il
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01435_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02265_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme que l’autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l’article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01442_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
répondant aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme C la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01464_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05123_20260219
19 février 2026
19 février 2026
dispositions de l’article 440 du code civil ; - le préfet de Seine-et-Marne n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; en particulier, l’exécution de la mesure d’éloignement créerait une
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Ils demandent, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du groupe hospitalier intercommunal du F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire
Source officiellePage 6 sur 152