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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00288_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
. 623-1 du code de justice administrative, laquelle ne serait pas utile à la solution du litige.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le I de l’article L. 622-21 du code du commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02319_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
CSF la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04287_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le 1 de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, devenu l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02198_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L622-28 du code de commerce.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00301_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, conformément à l'article 72, paragraphes 1 et 2 () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02818_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aubergenville et Aubergenville 2 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 8253-2 du code du travail et à l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02446_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 8253-1 du code du travail et une contribution forfaitaire de 4 248 euros représentative des frais de réacheminement sur le fondement des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00989_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts () ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, décision qui, en vertu des articles L. 631-19 et L. 626-1 du code de commerce, a mis fin à la période d'observation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 30