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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 10 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
de Paris du 23 février 2015 en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; - le liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre a satisfait à son obligation de reclassement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00500_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La SARL Azur Nautic doit être regardée comme relevant appel de l’article 2 du jugement du 8 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté d'une part le surplus des conclusions de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01271_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01272_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01273_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01071_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
relative aux droits de l'enfant ; - la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00741_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'asile ; - le code civil ; - la circulaire ministérielle du 7 octobre 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02564_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par suite, sa requête d’appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans ces conditions, les conditions de desserte du projet ne peuvent être regardées comme non compatibles avec les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce. 13.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02446_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.Les conclusions de la société IKS, partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par lettre du 28 avril 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le présent arrêt était susceptible d'être fondé sur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
toute connaissance de cause ; le CSE s'est réuni à trois reprises, et le délai de douze jours prévu par l'article L.641-4 du code de commerce a été dépassé de quatre jours pour permettre à l'expert de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais
Source officiellePage 6 sur 111