CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre

DCA_22PA04195_20240620

20 juin 2024

Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10 du présent code. ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02141_20231113

13 novembre 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02752_20221216

16 décembre 2022

Sur les frais liés au litige : 17.

9ème Chambre

DCA_24PA03397_20251121

21 novembre 2025

Par lettre en date du 9 septembre 2025 la Cour a demandé au ministre de l’intérieur sur le fondement de l’article R 613-1-1 du code de justice administrative de lui communiquer des éléments sur la valeur

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

7 novembre 2024

En ce qui concerne les critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce : 13.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01341_20230526

26 mai 2023

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01342_20230526

26 mai 2023

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01343_20230526

26 mai 2023

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00251_20230613

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens, en ce compris les frais d'expertise.

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

4 mars 2024

posées par l'article R. 123-63 du code de commerce ou les dispositions du code du commerce permettant aux seuls tiers de se prévaloir d'un siège social réel distinct du siège statutaire, alors d'ailleurs

1ère Chambre

DCA_25NT02016_20260217

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

6ème chambre

DCA_24NT01791_20250624

24 juin 2025

F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

23 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00101_20230606

6 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

1ère Chambre

DCA_24NT00613_20241112

12 novembre 2024

bis du code général des impôts ; la société a cédé une activité autonome en apportant le 17 décembre 2015 une branche complète d'activité à la société CMA Licensing ; la solution CMA-Justice existait et

6ème chambre

DCA_22NT00450_20230314

14 mars 2023

n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; - le décret n°88-654 du 7 mai 1988 ; - le décret n°92-131 du 5 février 1992 ; - le code de justice administrative.