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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02108_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02868_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00208_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires (). ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (). Elle contient le nom des parties, () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
l'office et, le cas échéant, la cour statuent. " et de l'article L. 743-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00225_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve du second alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01815_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00236_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait pas davantage se fonder sur les dispositions des articles L. 744-7, L. 744-8 et L. 744-9 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03511_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-1, L.314-11, 8, L. 313-25, 1, 5 et R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20-3 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03972_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de lui verser cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22627_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B, fondée sur les dispositions des articles L. 741-1 et L. 743-1 à L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la circonstance que la demande d'asile présentée par
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01616_20260213
13 février 2026
13 février 2026
R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01976_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04292_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle5ème Chambre
DCA_20NC03189_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article R.741-3 : " L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande en vue
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01921_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01549_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01469_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03479_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance
Source officiellePage 6 sur 295