Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05543_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 200 000 francs XPF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00645_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02290_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... invoque les dispositions de l’article L. 951-5 du code de l’éducation, issues de l’article 36 de la loi du 24 décembre 2020, pour soutenir que sa demande de cumul pouvait fait l’objet d’une simple
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03125_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R A en qualité de victime indirecte, la somme de 5 950 euros, de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
à sa charge en application du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05333_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
les article L. 952-3 et L. 952-6 du code de l’éducation et est entaché d’un défaut de base légale ; - le comité de sélection a omis d’examiner sa candidature au regard des six domaines d’analyse prévus
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°)de mettre à la charge du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... à titre conservatoire sur le fondement des dispositions de l’article L. 951-4 du code de l’éducation. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05558_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01576_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
euros en réparation de son préjudice matériel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00951_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00036_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif n° 1702347 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est réformé en ce qu'il a de contraire avec les articles ci-dessus.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00226_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01195_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 60