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B... ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l’AP-HM et de la SHAM les dépens et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04926_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

L’article LP. 112-3 de ce code dispose que « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est défini

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01858_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01552_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 212-2 du même code, alors en vigueur : " Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 211-1 ne sont pas exigés : / 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00872_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

B ; 2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00610_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

et L. 110-2 du code de l'environnement.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03205_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

M. et Mme C sont propriétaires d'un terrain cadastré section ZX n°s 113, 115 et 117 sur le territoire de la commune de Cussac-Fort-Médoc, au lieu-dit " Neurin Sud ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03774_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

euros et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03906_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

) à la condamnation de la société Générali Iard à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02662_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02873_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02581_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03057_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 a) du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21136_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

et la flore ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01446_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

code ; / 4° Ceux pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00310_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

A comme revenus distribués, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02701_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00357_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

C... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du code général des impôts et soumis à l’impôt sur le revenu entre ses mains, à proportion de ses droits dans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04585_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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2 114 résultats pour « article L.111-2 du code des assurances. »

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