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Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01726_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00244_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, résultant de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : " Les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01701_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

de l'article 12 (…) / (…) / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (…) / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00085_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03167_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Selon les dispositions de l'article L. 121-3 du même code, alors applicables : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04668_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00816_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme étant inopérant. 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02641_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02106_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00437_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

ce qu'a indiqué le préfet de l'Hérault dans l'arrêté contesté ; - il remplit, avec son épouse, la condition posée par le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03467_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Agence de services et de paiement la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01420_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

A conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances ; - l'insuffisance de surveillance d'élèves internes, de nature à leur permettre de fuir leur établissement sans difficulté, caractérise un

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02335_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

En vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03030_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02219_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

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