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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02460_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 332-6, L. 332-6-1 et L. 332-12 du code de l'urbanisme, seul le branchement public en zone d'assainissement collectif restant à effectuer ; - elle méconnaît également l'article L. 332-15 du même code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
interdiction administrative de stade ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, respectivement au titre de la première
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 330-2 () ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal ; - ils méconnaissent l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme que M. et Mme A et autres ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance, par l'article 2 de l'arrêté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00869_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article L. 332-15 du même code ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne nécessite pas une extension ou un renforcement du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00215_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 331-1 et D. 334-9 du code de l'éducation, les règles de composition du jury prévues aux articles D. 334-9 et D. 334-21 du même code, ces vices l'ont privée d'une garantie ; - les irrégularités commises
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01060_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 333-1 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04210_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 332-22 du code de l'urbanisme expirant le 16 août 2017, soit antérieurement à la réclamation préalable présentée le 13 février 2019 ; - il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 332-22 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I .
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, y compris en cas de transfert d'autorisation de construire ; - elle est bien redevable des taxes d'urbanisme sur le fondement des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03597_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
, à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou
Source officiellePage 6 sur 144