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d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01495_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00027_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

notification mentionnée à l’article R. 424-10 (...). / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / (...). ». 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01161_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

ce code ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 et l’article 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01406_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02480_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00722_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Selon l'article R. 423-43 de ce même code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01494_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01028_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01151_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête de la société Coreldis : En premier lieu, l’article L. 752-17 du code de commerce dispose : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 ". 3.Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00095_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

R. 752-34 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04925_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

L. 313-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'urbanisme, les articles US.11.1.2 et US.11.1.6 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement et l'article

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01409_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01821_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03057_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02112_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Dans le cadre du réexamen de sa situation, Mme A... a précisé qu’elle souhaitait être admise au séjour sur le fondement des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03653_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03422_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

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2 107 résultats pour « article L.420-5 du code de commerce »

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