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à autorisation environnementale en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01723_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00854_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03972_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02452_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00232_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01021_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, accomplie le 28 octobre 2021, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00713_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

questions suivantes : 1°) pour l'application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 611-1 du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00632_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ».

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04972_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée et désormais repris aux articles L. 612-1 et suivants

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03473_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00331_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 12.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02918_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

éolien de la société Energie du Mignon méconnaît les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que ce projet présente des dangers ou inconvénients pour la protection

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03019_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01533_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

entré irrégulièrement en France au sens du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le premier juge a également omis de statuer sur le moyen

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03932_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens que M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01143_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00756_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait mention des motifs qui ont amené la préfète du Val-de-Marne à refuser à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02429_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

A risquait de se soustraire à la décision d'éloignement qu'il prononçait à son encontre, le préfet n'a pas méconnu le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00292_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel

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