En tout état de cause, aux termes de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure : " Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le regroupement familial ne peut être

Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5.

L. 433-1 et L. 411-4 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnait les dispositions du 8 °de l'article

D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables () ". 6.

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

A..., notamment ses articles L. 411-4 et L. 432-1. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé.

En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable. " 4.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé

Le 11 juillet 2022, il a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ressortissant ivoirien né le 26 mars 1982, entré irrégulièrement en France le 22 décembre 2012, a sollicité le 10 janvier 2023 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles

l'article 4 de l'accord franco-algérien et l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose de ressources et d'un logement suffisants.

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable au litige, dont le champ d'application inclut les ressortissants algériens : " () les

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () / 10° Aux étrangers mentionnés aux articles

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / () / 8° Aux étrangers mentionnés aux articles

R. 411-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer