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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01767_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Juge des référés
ORCA_25VE03509_20260205
5 février 2026
, sa situation relève de l’article L. 423-1 de ce code ; - alors même que l’intéressé aurait présenté une demande d’admission exceptionnelle, sa situation devait être examinée d’office au regard de l’
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01613_20250923
23 septembre 2025
de l’article L. 423-11 du même code n’est pas fondé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03213_20251218
18 décembre 2025
en bénéficier en tant que père d’un enfant français sur le fondement de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; - il peut invoquer l’article L. 433-7 du code de l’entrée
1ère chambre
DCA_25TL01735_20260402
2 avril 2026
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03009_20240614
14 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01907_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
3ème Chambre
DCA_22VE01898_20240711
11 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation
ORCA_25VE00817_20250624
24 juin 2025
L. 425-6 dès lors que la plainte déposée contre son mari a été classée sans suite, qu'à titre subsidiaire, elle ne remplit pas les conditions de l'article L. 423-23, dès lors qu'elle n'établit pas être
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00993_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01636_20241031
31 octobre 2024
A a sollicité son admission au séjour au titre des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02231_20260205
10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte.
DCA_25BX01524_20260423
23 avril 2026
En vertu de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l’article
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
ORCA_23VE02477_20250109
9 janvier 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne que Mme A ne remplit pas les conditions de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
DCA_23NC01310_20241024
24 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01543_20241211
11 décembre 2024
L. 423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du même code, sous astreinte de 100 euros
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01617_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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