Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

et A 626 : 2.

Aux termes de l'article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d'argent définis à l'article 626. () ".

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 621-1 et L. 622-1du code de l’entrée et du

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la

Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Sont par conséquent déductibles les frais enregistrés aux comptes : () 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires ". 7.

Selon l'article L. 621-62 du même code, alors en vigueur : " Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur ainsi que les représentants

Dès lors, leur montant facturé à la somme de 12 624 euros toutes taxes comprises, augmentée, conformément à l'article 9.5 du cahier des clauses administratives et techniques particulières, des intérêts

L. 621-31.

L. 621-31.

Aux termes de l’article R. 626-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

A défaut, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6152-629 ".

A défaut, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6152-629 ".

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.