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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de de l'article 42 du CCAG-TIC applicable au litige : " 42.1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
, le cas échéant, des charges énumérées au II de l'article 156.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL PCA est rejetée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-43 du code de l'environnement : " L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
Article 2 : L'EARL B versera à M. C E et au GAEC des Millais une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
469) et de 43 251 euros (24 123+19 128).
1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
R. 111-43 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que d'un repérage des matériaux contenant de l'amiante conformément aux articles R. 1334-19 et R. 1334-22 du code de la santé
3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
En application des articles 4 et 5 de l'acte d'engagement versé au dossier, le marché de travaux en litige a été conclu, pour un prix global et forfaitaire de 43 791,47 euros, pour une durée totale de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi
DCA_25TL00509_20251127
, 43, 218 à 221, situées 23 route du Thor à Caumont-sur-Durance (Vaucluse).
6ème chambre
DCA_22NT03897_20240312
Aux termes de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
DCA_24NT00019_20250401
1 avril 2025
D'une part, en vertu des articles D. 911-42 et D. 911-43 du code de l'éducation, les fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger sont détachés
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
Serge et Philippe F..., a demandé au même tribunal, sous le n°2001358, l’annulation de cette délibération, en tant qu’elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées section K n°s 42 et 43, situées
DCA_24NT02314_20250715
15 juillet 2025
En vertu des articles D. 911-42 et D. 911-43 du code de l'éducation, les fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger sont détachés auprès de
2ème Chambre
DCA_24VE02610_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique au demandeur
DCA_23BX03229_20260226
26 février 2026
L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique, ainsi que les articles 42 et 47 du décret du 14 mars 1986 ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 51 et 63 de la
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
39-2 et de l'article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
Enfin, l'article R. 151-43 du même code prévoit que : " Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux
5ème chambre
DCA_23NT01851_20250415
15 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 2 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
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