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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
L. 111-11 du code de l'urbanisme celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le projet de déclaration préalable a pour effet d'étendre le périmètre de la partie urbanisée
DCA_22LY01751_20230802
2 août 2023
R. 111-5 et R. 111-17 du code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'article R. 111-2 du même code s'agissant de la capacité insuffisante de la station d'épuration et enfin celles de l'article R. 111-27
1ère chambre
DCA_25PA02133_20260326
26 mars 2026
la distance imposée de cinquante mètres séparant toute habitation ou immeuble habituellement occupé par des tiers des exploitations agricoles ; - il méconnait les articles R. 111-8, R. 111-9 et R. 111
4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
du projet est inclus dans la bande de 100 mètres de part et d'autre de l'autoroute A9 et que le projet ne relève pas des exceptions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-8 du même code ; - l'autorité
DCA_23MA01861_20241127
27 novembre 2024
tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du même code.
DCA_21MA01302_20230309
9 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur
DCA_20LY02675_20220614
14 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, s'agissant de la prise en compte des études qui auraient justifié que lui soit opposé un motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
Aux termes du I de l'article R. 111-19-23 du même code : " L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17 à la commission
6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
R. 111-5 et -6 du code de l'urbanisme ; - la densité de construction aurait dû également conduire à refuser l'autorisation sur le fondement de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - la décision
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
de l'urbanisme, l'emprise du projet étant inférieure à 20 m2 ; - la décision du 17 mai 2023 méconnaît les dispositions de l'article L.111-4 2° du code de l'urbanisme, l'antenne-relais constituant
5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
Enfin aux termes de l'article L. 111-5, dans sa rédaction applicable au litige : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance du permis de construire ; la bastide principale
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
techniquement possible d'opposer des prescriptions ; - ce refus est également justifié au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme par le risque d'inondation lié à la présence de la Jalle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a, de plus, fait une application erronée de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis de la société ENEDIS du 13 janvier 2021 indique
DCA_23LY02793_20240409
9 avril 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 111-11 du même code ; la société pétitionnaire n'avait pas non plus qualité pour déposer une demande de permis de construire sur la partie de
DCA_23PA00908_20231222
22 décembre 2023
Pour annuler la décision attaquée, les premiers juges ont en premier lieu relevé, au visa des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, que dès lors que le délai d'exécution des travaux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : 21.
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
L. 111-16 et L 111-23 du code de l'urbanisme qui font obstacle à ce que le maire lui interdise les toitures-terrasses végétales ; - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-17 de ce
DCA_23PA00907_20231222
DCA_20MA03613_20221201
1 décembre 2022
; - l’avis conforme défavorable émis par le préfet du Var est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il a été traité différemment de ses voisins
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