CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

ORCA_24TL01254_20250429

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

4ème Chambre

DCA_23VE02529_20250527

27 mai 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00592_20230804

4 août 2023

Selon les dispositions de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01957_20240315

15 mars 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Juge des référés

ORCA_26BX00036_20260422

22 avril 2026

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ». Il ressort des pièces du dossier que M.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00305_20240726

26 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01814_20230517

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

3ème chambre

DCA_23TL00976_20250128

28 janvier 2025

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01991_20231218

18 décembre 2023

Juge des référés

ORCA_25MA01731_20251222

22 décembre 2025

Selon l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01480_20250203

3 février 2025

Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01810_20240618

18 juin 2024

procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Juge des référés

ORCA_25TL02414_20260402

2 avril 2026

A... en qualité de salarié, lui oppose sur le fondement des articles L 412-1 et L 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’absence de visa de long séjour.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00373_20241016

16 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Juge des référés

ORCA_24TL01649_20241022

22 octobre 2024

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01101_20260120

20 janvier 2026

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée

3ème chambre

DCA_23TL00699_20240430

30 avril 2024

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02686_20240411

11 avril 2024

articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné