- ses statuts doivent être interprétés en ce sens qu’en l’absence de clause contraire le secrétaire départemental a qualité pour agir en justice en son nom ; - en tant que de besoin, en cas de difficulté

Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, et compte tenu d'une part des difficultés rencontrées par la mère de l'enfant du requérant, ayant conduit à l'accident dont l'enfant a été victime

Les requérants font valoir qu'ils sont présents en France depuis le 5 octobre 2017 avec leurs deux enfants mineurs, que leur troisième enfant est né en France en 2019, que les trois enfants sont scolarisés

Enfin, si le centre hospitalier fait valoir la difficulté d'analyse des rythmes cardiaques fœtaux, il s'agit en l'espèce d'une situation d'emblée identifiée comme pathologique et de tracés nettement et

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'association J'aime le Home, M. et A C et M R, W S, V H, M. et A B et Z E, M. T J et A O E, M. G P, M.

par les familles des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 452-2 du code de l'éducation et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 du même code.

et leur culture et que, dans la mesure ou le principe de l'établissement est de répondre aux demandes des enfants, il lui appartenait de proposer aux enfants des situations susceptibles de motiver leur

par les familles des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 452-2 du code de l'éducation et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 du même code.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations la Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, la Ligue des droits

Un troisième enfant est né en France le 23 mai 2013.

deux reprises par la mère de l'enfant, qui l'a conduit vers 23h20 au service des urgences du CH de Bergerac.

Accompagnée par son compagnon chez lequel elle a habité à compter du mois de septembre 2018 et dont elle attendait un enfant, ainsi que par une association spécialisée dans la lutte contre toutes les formes

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde à compter du 1er février 2019.

Etant supposément âgé de moins de 16 ans, il a été pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance de la Charente-Maritime à compter du 1er février 2018.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou

français et un refus de titre de séjour porterait atteinte aux droits de son enfant, tels que protégés par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Mme de C a accepté et

Mme B est gérante et associée à hauteur de 55 % de la société civile Le Petit Logis, qui exerce une activité de gestion de lieu de vie et d'accueil recevant des enfants et adolescents en situation familiale

Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1.

Mme A ressortissante ivoirienne, née le 4 octobre 2004, qui déclare être entrée en France en 2019, a été confiée à l'aide sociale à l'enfance à compter du 10 octobre 2019, soit avant l'âge de seize ans

fourniture logicielle, l'hébergement, l'exploitation et la maintenance applicative d'un service " espace numérique de travail " pour la communauté éducative de Bourgogne-Franche-Comté et prestations associées