Elle soutient que : - sa qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas à elle seule d'en déduire que la cession du terrain à bâtir situé à Saint-Martin-Boulogne est soumise à la

Ils soutiennent qu'ils ne pouvaient être regardés comme fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, et ne pouvaient donc être assujettis aux prélèvements sociaux

antérieure : La société à responsabilité limité (SARL) Bouhnik a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Elle soutient que : - elle a la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle réalise des prestations de service au profit de ses deux filiales italiennes en matière budgétaire

demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie

Entreprises assujetties à la TVA depuis plusieurs années.

En ce qui concerne l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises : 4.

Management Europe Ltd a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

En premier lieu, l'administration a assujetti à la taxe sur les logements vacants un appartement situé au 75 rue de la République portant le numéro d'invariant 8080999404 E.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l’assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. () ". 6.

en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre

Contrairement aux deux autres coefficients [coefficient d'assujettissement et coefficient de taxation], qui dépendent de l'activité de l'assujetti et de l'utilisation qu'il fait des biens et services qu'il

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du différend ; - elle ne peut être regardée comme une entreprise, dès lors qu'elle est constituée de personnes physiques, ni comme une assujettie

Par une décision du 29 octobre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu’il s’est prononcé sur les suppléments d’impôts auxquels ont été assujettis M. et Mme C...

simplifiée (SAS) FBG a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires et la décharge de la majoration de 10 % auxquelles elle a été assujettie

Services Associés a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives de participation des employeurs à l’effort de construction auxquelles elle a été assujettie

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de lui accorder la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti