de travail le 9 décembre 2016, à la suite de deux visites médicales des 26 octobre et 18 novembre 2016 en raison d'une maladie d'origine non professionnelle.

En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'entretien préalable et de consultation du comité

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

A en qualité d'" agent de sécurité / Niveau 3 " a été repris par la société Alphaguard Sécurité Privée qui exerce son activité sous le nom " société D " par l'avenant du 14 décembre 2016 avec effet à compter

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

respectée, que l'employeur a rempli ses obligations de reclassement et que les salariés protégés ont accès aux mesures prévues par le plan dans des conditions non discriminatoires.

de ce salarié, délégué du personnel.

Le 26 juin 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité non salariée et a complété sa demande à plusieurs reprises jusqu’en mai 2024.

Enfin, il résulte de l’article R. 4021-7 du code de la santé publique que l’Agence a pour mission de : « 1° Assurer le pilotage du dispositif de développement professionnel continu des professionnels de

ou pour une branche ou une profession particulière.

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Ainsi, sont sans incidence sur la légalité de la décision de la ministre du travail autorisant son licenciement pour inaptitude, annulée par les premiers juges, l'origine professionnelle ou non de son

Les États membres autorisent les bénéficiaires d'une protection internationale à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d'activité

pour assurer les fonctions des autres ; la cour retiendra l'identité des fonctions de ces salariés, pourtant classés par le plan de sauvegarde de l'emploi dans des catégories professionnelles différentes

Il en va de même des charges exposées pour le remboursement au salarié ou au dirigeant de telles dépenses, qui ont la nature de frais professionnels, lorsque celui-ci en a fait l'avance.

dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement

Elle soutient que : - l'inaptitude physique d'origine non professionnelle de M.