en raison de leurs opinions () syndicales () ".

de mandats syndicaux sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement à un échelon spécial. 8.

C, sous couvert d'une " faute grave " qui masquait en réalité l'exercice de son activité syndicale, s'était donc déjà manifestée par le passé. Et elle n'a jamais cessé de se démentir.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en

syndicale.

Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le syndicat appelant doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 16.

En ce qui concerne la discrimination syndicale : 13.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

mixte de la Brenne, soit un pourcentage peu élevé ; leur retrait ne créerait pas d'incohérence pour l'exercice de la politique de gestion par le syndicat, ni pour la gestion de l'ensemble du bassin versant

de son mandat d'élue au CHSCT et de déléguée du personnel, et a donc accédé au site dans l'exercice de sa fonction ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle exerce ses fonctions

Depuis 2014, il bénéficie d'une décharge d'activité de services à temps complet pour l'exercice d'une activité syndicale.

- la décision de mutation dans l'intérêt du service est entachée de détournement de pouvoir et constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle a été prise en raison de son appartenance syndicale

- la décision de mutation dans l'intérêt du service est entachée de détournement de pouvoir et constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle a été prise en raison de son appartenance syndicale

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2020, le syndicat Union des cadres de Paris - Union syndicale des ingénieur.e.s et architectes (UCP-USIA), qui vient aux droits du syndicat Union des

Il exerce par ailleurs des fonctions syndicales, est élu au sein du comité social et économique sous l'étiquette de la A et est membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".

démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) et de l'union syndicale « SOLIDAIRES », pour l'organisation syndicale de la fédération syndicale unitaire (FSU) et pour le parc naturel régional de la

C avait attesté avoir reçu les pièces annexées par l'employeur à l'appui de sa demande, alors que l'attestation produite était relative à une remise de documents par l'inspecteur du travail à M.