Par un avis d’appel public à la concurrence du 9 août 2013, le département a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert, en vue de l’attribution d’un marché public de travaux à bons de commande ayant

obtenus du précédent marché, justifie de ce que le marché n'aurait pas généré un résultat négatif ; les minorations des résultats par une pénalité pour dépassement des seuils contractuels ou par une perte

Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant

-A.- Au titre des transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (), une attribution de compensation financière est versée par la région au département. / Cette attribution

La communauté de communes du Val de Somme a, par une délibération du 5 février 2015, engagé une procédure en vue de l'attribution, pour une période de six ans, de la concession de l'exploitation du centre

. - AVANTAGE SALARIAL RÉSULTANT DE L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES - ATTRIBUTION ACQUISE DÉFINITIVEMENT AVANT LE DÉCÈS DU SALARIÉ - TAXATION DE CET AVANTAGE ENTRE LES MAINS DES HÉRITIERS - ABSENCE.

Marseille de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Château de Beaurecueil " à lui verser la somme de 401 620,64 euros en réparation de son manque à gagner résultant

Elle sollicitait notamment la " réparation du préjudice financier " correspondant aux rappels d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de prime de fonctions et de résultats (PFR)

A a refusé les offres de reclassement qui lui ont été faites par la clinique et certains des préjudices allégués résultent de ses seuls choix personnels.

Sur le préjudice résultant de l'exclusion de la SA Bouygues de l'avantage fiscal en litige : 6.

A... est fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré la somme de 41 309 euros dans le résultat fiscal de son entreprise individuelle. 9.

S’agissant de la détermination du résultat imposable : 10.

de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total

commises A cette section pour l'attribution des parcelles appartenant à la section de commune.

de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône lui a refusé l'attribution

compte du développement des compétences et des résultats de l'évaluation prévue à l'article 20, sont précisées par décision du directeur général () ". 6.

1°) à titre principal, de condamner la communauté de communes Bretagne romantique à lui verser une somme de 350 000 euros, avec intérêts et capitalisation de ces intérêts, au titre du préjudice résultant

la préméditation, inopposable à la victime collatérale, n’est pas une cause d’exonération et que les manifestants ne se sont pas réunis à seule fin de commettre des délits ; - les préjudices subis résultent

sociaux, ces sommes ont également été déduites de ces résultats pour le calcul de l’impôt dû.

111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de son incidence sur l'augmentation du trafic aérien, sur la biodiversité, les prélèvements d'eau et le bruit qu'il génère ; - il méconnaît les obligations résultant