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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1123-11 de ce code : " L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur la recherche. / En cas de risque pour
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant ". 9.
DCA_23DA01844_20250306
B a demandé devant le tribunal administratif l'annulation de l'acte par lequel la direction des créances spéciales du Trésor a sollicité, le 8 avril 2022, l'assistance administrative des autorités hongroises
DCA_24DA00631_20250306
B a contesté devant le tribunal administratif la demande de prise de mesures conservatoires adressée par la direction des créances spéciales du Trésor aux autorités hongroises le 18 mars 2022 à raison
DCA_24DA00632_20250306
B a contesté devant le tribunal administratif la demande de prise de mesures conservatoires adressée par la direction des créances spéciales du Trésor aux autorités hongroises le 8 avril 2022 à raison
3ème chambre
DCA_24PA01981_20241129
29 novembre 2024
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude,
Juge des référés
ORCA_26NT00933_20260423
23 avril 2026
B..., représentée par Me Akadar, demande au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00133_20250108
8 janvier 2025
Par un jugement n° 2002827 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M.
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01333_20230821
21 août 2023
Ainsi, lorsqu'en application des dispositions du règlement du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre
5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
Nonobstant le paragraphe 2 et sauf disposition contraire, chaque entité soumise à la surveillance prudentielle communique à son autorité compétente nationale les informations devant être transmises de
DCA_21PA03485_20230517
DCA_21MA00835_20230309
9 mars 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les autorités peuvent être réputées avoir transmis la demande à l'autorité compétente, de sorte que la décision implicite de rejet a pu prendre naissance à l'issue du
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
La procédure d'octroi d'un permis de commerce parallèle est suspendue à compter du jour où la demande d'information est transmise à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et jusqu'à ce que la
6ème Chambre
DCA_23PA04507_20250919
19 septembre 2025
Par un jugement n° 2307392 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M.
6ème chambre
DCA_23NT01632_20241001
1 octobre 2024
L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les
DCA_20PA03315_20220401
1 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1822334 du 17 septembre
DCA_21BX03578_20231123
23 novembre 2023
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