CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
sur son précédent emploi à compter du 7 mars 2017, l'a mutée d'office sur l'emploi de chargée de projets au sein de la mairie de quartier de Petite-Synthe à compter du 26 août 2020, l'a placée sous l'autorité
7ème chambre
DCA_22PA03661_20240411
11 avril 2024
par sa hiérarchie, qu'il a eu un comportement agressif et irrespectueux envers ses collègues et sa hiérarchie et qu'il avait ainsi méconnu ses obligations statutaires prévues aux articles 25 et 28 de
3ème Chambre
DCA_22VE02304_20250403
3 avril 2025
A au titre du premier semestre de l'année 2017, a enjoint à l'autorité hiérarchique de procéder au réexamen du montant de complément indemnitaire annuel dû au titre du premier semestre de l'année 2017,
Juge des référés
ORCA_25PA03587_20251118
18 novembre 2025
comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité
4ème chambre
DCA_23PA01983_20240301
1 mars 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02481_20220414
14 avril 2022
propos injurieux et discriminants envers ses supérieures dont elle tournait en dérision le choix de vie. 2.Aucun élément précis et vérifiable ne permet d'étayer le grief tiré de la contestation de l'autorité
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
général de droit interne applicable à tous les organes administratifs, ne fait, par lui-même, pas obstacle à la participation au conseil de discipline, en tant que représentant de l'administration, de l'autorité
9ème Chambre
DCA_23PA05410_20250710
10 juillet 2025
comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02022_20251202
2 décembre 2025
Un rapport par lequel l’autorité hiérarchique formule des remarques sur la manière de servir d’un agent placé sous son autorité ne crée pas d’effets juridiques directs ni ne crée, par lui-même, des droits
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
1er juillet 2024 demeuré sans réponse, le syndicat des agents publics de la Polynésie française (SAPP), d’une part, a contesté la validité des opérations électorales et d’autre part, a demandé à l’autorité
6ème chambre
DCA_21NT00862_20221025
25 octobre 2022
La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. ". M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
octobre 2016, sans tenir compte de ses signalements et de la spécificité de sa situation personnelle, quatrièmement à la mise en cause du pilotage de son service, cinquièmement à l'atteinte portée à son autorité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
E n'en fasse partie ne faisait pas obstacle à ce que son autorité hiérarchique fasse mention de son refus d'y participer dans la note précitée.
ORCA_25MA00369_20250422
22 avril 2025
DCA_22NC02972_20251202
diligentées par l’autorité hiérarchique et par les services d’inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent. 6.
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès
2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
de 70 % à 100 % d’un service à temps complet, sans définir les critères permettant d’apprécier ces acquis et alors que la valeur professionnelle de tels agents n’est pas soumise à appréciation de l’autorité
DCA_22TL21824_20241205
5 décembre 2024
S'il est exact que la coordination des soins, autorité hiérarchique de l'intéressée, a donné son accord, en septembre 2018, au report d'un an du départ en formation de Mme B, compte tenu notamment de sa
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03395_20231123
23 novembre 2023
La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
Elle prévoit notamment les critères à prendre en compte par l'autorité hiérarchique pour évaluer la manière de servir des agents et déterminer le coefficient de leur indemnité individuelle.
Page 6 sur 227