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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
n° 1 en attente d'un autre avenant avant que les sociétés requérantes ne modifient leurs obligations à l'égard de l'Andra ; - le groupement a en effet informé l'Andra qu'il ne s'estimait plus tenu par
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
Ces travaux ont été actualisés par un avenant n° 2 signé le 6 décembre 2013, sans que le GIE Inéo Rail soumette au maître d'ouvrage des travaux dits supplémentaires avant la conclusion de cet avenant.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Par un avenant conclu le 21 novembre 2017, l'étendue des prestations a été réduite et le montant porté à 77 400 euros HT.
6ème Chambre
DCA_23PA04982_20240709
9 juillet 2024
En dernier lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008
2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
Son contrat, d'une durée initiale d'un an, a été renouvelé par plusieurs avenants successifs d'une durée d'un an, en dernier lieu, jusqu'au 14 avril 2012.
3ème chambre
DCA_24TL00220_20250930
30 septembre 2025
commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze, soit le 26 janvier 2022, le groupement de maîtrise d’œuvre attributaire avait réalisé les phases d’avant-projet sommaire et d’avant-projet définitif du contrat et perçu
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
Mme A, dont les contrats de travail à durée déterminée ont été transformés en contrat à durée indéterminée, a exercé ses fonctions à temps non complet jusqu'à la signature, le 4 février 2016, d'un avenant
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
La société Verip ayant, par une lettre du 23 janvier suivant, refusé de procéder à ces travaux au motif qu'ils constituent des prestations supplémentaires devant donner lieu à la conclusion d'un avenant
DCA_21TL02802_20230711
abusive ni disproportionnée ; - les pénalités prononcées par le tribunal sont justifiées par la faute de la société Verip laquelle s'est abstenue de communiquer le calendrier détaillé d'exécution avant
Juge des référés
ORCA_25BX00171_20250723
23 juillet 2025
sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'avenant
4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
Par un avenant du 3 avril 2013, le montant du marché a été porté à 2 291 037,35 euros TTC.
1ère Chambre
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants
3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
D'autre part, le requérant se prévaut de l'évolution favorable de ses revenus depuis son embauche en qualité d'ouvrier polyvalent en avril 2017, puis de la signature d'un contrat à durée indéterminée à
6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
qualité d'agent contractuel dans les conditions de l'article 2 du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, soit en tant que contractuel de droit public ; * il avait droit, bien avant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01843_20241114
14 novembre 2024
séjour, et le 9 décembre 2020, date à laquelle un titre de séjour lui a été accordé, et produit à l'appui de cette affirmation un contrat à durée déterminée d'insertion et à temps partiel en qualité d'ouvrier
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation : il a travaillé dans une pizzeria du 16 décembre 2021 jusqu’en août 2022, puis en CDI comme ouvrier polyvalent de restauration
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02866_20250701
1 juillet 2025
entré régulièrement en France le 12 septembre 2022 sous couvert d'un visa " saisonnier ", a exercé, en exécution d'un contrat de travail conclu avec la société Viticole Tous Services, une activité d'ouvrier
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01899_20231004
4 octobre 2023
B produit un contrat de travail et des avenants ainsi que les bulletins de salaire correspondants pour un emploi d'ouvrier agricole occupé du 8 janvier 2020 au 17 avril 2020 et du 12 mai 2020 au 30 septembre
ORCA_23BX00550_20230920
20 septembre 2023
B déclare avoir commencé à travailler à compter du 27 janvier 2020 pour l'entreprise SARL Laborde, en tant qu'ouvrier paysagiste, d'ailleurs en partie sans autorisation de travail, et s'il produit son
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
commune du François ; 3°) de condamner la commune du François à lui verser une somme de 30 000 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire
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