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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01085_20220407
7 avril 2022
préfet de la Haute-Savoie a renouvelé pour trois années l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dont ils bénéficiaient sur le lac Léman et, à cette occasion, a révisé les montants dus
4ème Chambre
DCA_22VE02022_20230704
4 juillet 2023
Mme B demande à la cour : 1°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise de lui verser la somme de 1 000 euros qui lui est due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
3ème chambre
DCA_23TL00725_20250318
18 mars 2025
Il soutient que : - il renverse la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires et la maladie de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20230209
9 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M.
1ère chambre
DCA_25PA01856_20260326
26 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Stéphane Diémert, - les conclusions de M.
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
H D, représenté par la SELEURL Edouard Bourgin, admet que les montants dus ont été réglés, mais demande que soit infligée au CHU de Grenoble une astreinte de 100 euros du 2 juin 2022 au 8 février 2023,
8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02951_20241031
31 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier, - les conclusions de M.
4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
et définitive de 150 euros par jour de retard dans l'exécution ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts moratoires annualisés dus au titre de l'article 1231-6 du code civil, à compter de
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02809_20240318
18 mars 2024
La communauté de communes ne conteste pas avoir retenu la somme de 80 000 euros sur la rémunération due à l'association en vertu de l'article 21.3 de la convention de délégation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20240123
23 janvier 2024
de consolidation du trouble somatomorphe, fixe le taux d'invalidité de cette affection et celui des coccycodynies ; - la rectrice a mis en paiement d'une part, des sommes correspondant aux intérêts dus
3ème Chambre
DCA_22VE01667_20240919
19 septembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - les conclusions de M.
DCA_21VE03423_20240123
Il soutient que les moyens soulevés par la société Duo Services Projets ne sont pas fondés.
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
Il soutient que : - les indemnités de fin de contrat n'étaient pas dues en vertu de l'article L. 1243-8 du code du travail, dès lors que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00563_20220621
21 juin 2022
B et de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnité due à M.
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