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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00288_20260311
11 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz l’a mis en demeure d’effectuer, dans un délai de quarante-cinq jours, le retrait
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
Le 10 octobre 2017, la commission départementale de réforme a rendu un avis favorable à une mise à la retraite de l'intéressée pour invalidité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
C... née A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’une part d’annuler la décision par laquelle la société Enedis a implicitement rejeté sa demande de retrait et/ou de déplacement des câbles surplombant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02799_20220707
7 juillet 2022
Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : "
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
les délibérations n° 37-1 et 37-2 du 22 mars 2021 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Nanterre a décidé respectivement le déclassement et la cession du bien communal situé 229/231 avenue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00070_20230704
4 juillet 2023
B à quitter sans délai le territoire français, la préfète de la Gironde s'est expressément fondée sur le retrait, prononcé par arrêté du 28 avril 2021, du titre de séjour accordé du 25 novembre 2020 au
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, malgré sa formulation, l'arrêté du 26 août 2019, n'a pas valu retrait mais uniquement modification de l'arrêté du 16 août 2019.
6ème Chambre
DCA_21PA04797_20230509
9 mai 2023
Chelles est une voie privée, dont les riverains sont propriétaires de la moitié de la superficie au droit de leurs propriétés, et que cette voie est fermée à l'une de ses deux entrées, donnant sur l'avenue
4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
Ayant été admise à faire valoir ses droits à la retraite, Mme C a été radiée des cadres le 1er juillet 2013.
3ème Chambre
DCA_21VE01728_20231214
14 décembre 2023
Ce faisant, le tribunal s'est borné à examiner si, à la date à laquelle la mesure de retrait a été décidée, celle-ci était justifiée par l'intérêt du service.
DCA_21VE02272_20230704
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé, d'une part, de fermer définitivement l'armurerie dénommée " Paris Nord Armes " située 7 avenue
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires : " Il est institué une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs
4ème chambre
DCA_23TL01359_20240425
25 avril 2024
pensée de Béziers et environs a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2020 demandant à la commune de Béziers le retrait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04182_20230627
27 juin 2023
la commune de Tarnos a fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé 44 avenue
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a prononcé le retrait de son agrément d'assistant
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05550_20240315
15 mars 2024
A avant de rejeter sa demande de délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " retraité ". 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01394_20221025
25 octobre 2022
Elle fait valoir que : - le retrait par l'OPH Limoges du titre de recettes émis le 14 juin 2019 pour le recouvrement de la somme de 55 260 euros est une reconnaissance implicite de ce que la créance
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
Certes, la société pétitionnaire a prévu, d'une part, de limiter la hauteur des bâtiments à 9 mètres maximum, d'autre part, de les édifier en retrait de 70 mètres par rapport à l'avenue Barrois avec des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
établissement public foncier Provence Alpes-Côte d’Azur a décidé d’exercer le droit de préemption en vue d’acquérir les parcelles cadastrées sections LA 433 et LA 436 (lots n°113 et 114) situées 49 avenue
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