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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA02215_20250904
4 septembre 2025
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice et le centre hospitalier de Bastia à verser, d'une part, à Mme F et à Mme B, en leur qualité d'ayants-droit
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
prenne toute mesure afin de mettre fin aux effets des décisions annulées, notamment en proposant aux anciens propriétaires, la société Patrizia Immobilien Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH ou ses ayants
1ère Chambre
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
Par conséquent, eu égard aux autres éléments de détermination du montant de la perte de revenus des ayants droit de M.
3ème Chambre
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
Compte tenu de ceux-ci, il y a lieu d'allouer aux ayants droit de la somme de 88 544,67 euros. 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
D E, et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le Groupe Hospitalier du Havre à leur verser la somme de 50 000 euros en leur qualité d'ayants droit d'Emmanuelle F, au titre
8ème chambre
DCA_23PA00314_20241210
10 décembre 2024
A C et Mme F J épouse C, agissant en leur qualité d'ayants droit de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
Le 16 avril 2010, les ayants droit de M.
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
condamner le centre hospitalier de Beauvais et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser une somme de 32 000 euros en remboursement de l'indemnisation qu'il a versée aux ayants
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
Mme A... étant décédée en 2019, ses ayants droit ont saisi l’ONIAM d’une demande de substitution en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00055_20240307
7 mars 2024
invoquant l'existence de fautes commises par un autre coauteur ; - les souffrances endurées par la victime, évaluées à 5 sur une échelle de 7, justifient l'octroi d'une provision de 35 000 euros à ses ayants
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01668_20251118
18 novembre 2025
F..., agissant en leurs qualités d’ayants droit de M. E... F..., et Mme G...
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00603_20220627
27 juin 2022
propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01729_20231019
19 octobre 2023
La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt.
3ème chambre
DCA_21PA03521_20230306
6 mars 2023
D'une part, la Polynésie française fait valoir que les consorts B ne justifient pas de leur qualité d'ayants droit de M.
4ème chambre
DCA_23NT00860_20240405
5 avril 2024
La requête a été communiquée aux ayants droit de Mme B, cette dernière étant décédée en avril 2022, mais aucun mémoire en défense n'a été produit.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01673_20240613
13 juin 2024
fonctionnaires ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants
ORCA_23PA01192_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté précité : " () Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 15 du règlement du Parlement
6ème Chambre
DCA_23PA04077_20241120
20 novembre 2024
D ou ses ayants-droits, en qualité de propriétaire(s), de mettre en sécurité l'installation électrique dans le logement sis 63 rue Grande à Voulx ainsi que la décision implicite de rejet de recours gracieux
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