Sur le principe de la liquidation de l'astreinte : 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 6.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) a demandé au tribunal administratif de Marseille de procéder à la liquidation

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) a demandé au tribunal administratif de Marseille de procéder à la liquidation

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire (ci-après

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Tout état exécutoire doit ainsi indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

A... et l’administration n’établit pas le nom des bénéficiaires des chèques litigieux au-delà de ceux identifiés au nom de M.

A comme bénéficiaire des revenus distribués par la société ERD.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le passif figurant au bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit : 3.

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur le titre de recettes ; - il est fondé