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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En dix-septième lieu, l'arrêté contesté n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique, les contrats de bail en cours et les reconductions tacites à l'expiration du bail n'étant pas concernés par les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
J, l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré à M. A F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé à Divonne-les-Bains.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
a délivré un permis de construire à la SCI Lot 19 en vue de la démolition de deux bâtiments existants et de la construction d'un complexe touristique sur les parcelles cadastrées section AM n°78, 79,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de communes Terres d’Argentan Intercom a délivré à la société Burger King Construction un permis de construire portant sur la réalisation d’un restaurant et d’un drive et la décision de rejet de son recours
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La requête a été communiquée à la commune de Pantin qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02931_20240202
2 février 2024
2 février 2024
la commune de Limoges a délivré un permis de construire à la société LP Promotion pour la construction de cent-vingt logements d'habitation sur un terrain situé 112 avenue Albert Thomas à Limoges.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'Ain (SEMCODA) de reprendre l'exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre du bail emphytéotique qu'elle a conclu le 27 décembre 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
irrecevable au regard de l'exigence de motivation posée à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - M. et Mme A ayant conclu un bail unique pour la maison d'habitation en cause, pour laquelle
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01842_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
d’une part, la délibération du 2 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Fouras-les-Bains a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) en tant qu’elle a inclus le secteur du Bois-Vert
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
G F, Mme N A, Mme E C et Mme L M ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel la maire de Paris a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00684_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00685_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il est constant que la résidence principale de Mme A a été édifiée au cours de l'année 2011 sous couvert d'un permis de construire délivré à la SCI Mirese I, dans le cadre d'un bail à construction conclu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il soutient que : - Il a conclu, le 29 avril 2015, un bail emphytéotique administratif ainsi qu'une convention de mise à disposition non détachable avec la société le Foyer rémois ; - ces contrats
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
G A et Mme D A n'ont jamais signé le renouvellement du bail commercial intervenu le 24 mai 2017 ; elle ne comportait aucune signature de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de Bar-sur-Loup a accordé à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Au demeurant, si la société requérante soutient qu'elle a conclu le bail avec une personne seule et non une famille composée de deux adultes et deux enfants, elle n'en justifie pas.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En second lieu, il résulte de l'instruction que, dès lors qu'elle a réceptionné l'ouvrage sans réserve, la commune d'Evian-les-Bains n'a pu mettre en œuvre la responsabilité contractuelle de la société
Source officiellePage 6 sur 92