Elle occupe avec son époux, depuis le mois d'août 2013, un appartement de type T4 dont le bail a été conclu au nom des deux époux.

Aux termes de l’article 3 du décret du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 : « (…) / II.

de l'article 6. / () 3.

fondamentales ; elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 et de l’article 7 de la convention internationale des droits de l’enfant ; la décision fixant le pays de destination est

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

’article L. 174 de ce livre, d’une procédure de reprise ou de rectification, au sens de l’article R. 196-3 du même livre.

d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il

du b) du 2 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts, indépendamment du montant des charges réellement supporté par l’entreprise et du montant effectivement déduit sur ce fondement.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de trente jours à destination de son pays d'origine ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter

/Sur demande du contribuable reçu par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours ».

du b) du 2 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts, indépendamment du montant des charges réellement supporté par l’entreprise et du montant effectivement déduit sur ce fondement.

du b) du 2 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts, indépendamment du montant des charges réellement supporté par l’entreprise et du montant effectivement déduit sur ce fondement.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

D n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions des article L. 256 du livre des procédures fiscales relatif aux avis de mise en recouvrement.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

combinées aux dispositions du paragraphe II du même article et du paragraphe IV de l'article L. 521-3-2 du même code, d'une part, aux articles 6, 13, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et

demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.