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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
accès à leur immeuble ; l’accès à la copropriété qui a été modifié, n’a été ni rallongé ni restreint mais a été élargi par rapport à la situation antérieure ; depuis la mise en place d’un système de blocage
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
mesures adéquates pour satisfaire l'obligation de santé et de sécurité au travail ni pour faire cesser ces agissements ; - ces agissements étaient dirigés entre autres contre lui, et procèdent du blocage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01842_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
résulte de l'instruction que cette nouvelle mesure de réorganisation avait pour objet de mettre un terme à la dissociation existante, et source d'importantes tensions à l'origine d'une situation de blocage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
soutient que : – le versement d’une soulte sur son compte courant d’associé ne poursuivait pas un but exclusivement fiscal mais également un but patrimonial, comme en atteste notamment la convention de blocage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2°) de condamner la commune de Pessac à verser à l'indivision A la somme de 734 077 euros en réparation des préjudices subis, sauf à parfaire ; 3°) d'enjoindre à la commune de Pessac de cesser le blocage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01351_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
sciatique modérée gauche, qui a évolué, malgré le traitement antalgique et anti-inflammatoire prescrit par son médecin traitant, en une sciatique bilatérale, accompagnée de douleurs intenses, d'un blocage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
SARL Château dans la comptabilité de la société JBH, justifié par un acte de prêt authentique du 21 février 2013, destiné à garantir un prêt consenti à la société Holding Pilota, a fait l’objet d’un blocage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D pour faute au motif, d'une part, de sa participation personnelle et active au blocage des entrées des locaux de la société situés sur la commune de Mamoudzou à Kaweni à compter du 1er juin 2015, accompagnée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il en ressort également qu'à la suite du blocage de ce compte à la fin de l'année 1941, la somme de 141 508,20 francs, correspondant à 50 % de son solde à cette date, a été consignée le 12 janvier 1942
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
SANEF ne démontre pas, par les éléments produits, que la responsabilité de l'Etat devrait être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : . les opérations de blocage
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04702_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
chez celui-ci, il ressort de ce même jugement que Mme B... vivait, à la date de ce jugement, avec son enfant, que l’autorité parentale n’a été attribuée au seul père qu’afin d’éviter les situations de blocage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
fondée à demander l’exécution forcée de la convention dès lors que sa cocontractante a été défaillante dans l’exécution du contrat, lequel participe à la gestion d’un service public, et qu’il existe un blocage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00688_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, si l’intéressé se prévaut également du rapport d'expertise du docteur B... du 20 octobre 2021, lequel conclut à « un blocage des interphalangiennes proximales et distales avec une impossibilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
existante ; - elle a participé au projet Empathic et intégré les innovations en résultant dans ses propres produits, ce qui a nécessité des recherches complémentaires pour lever des verrous et des blocages
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
29 août 2024
2021 a prévu que le transfert obligatoire aurait lieu le 1er juillet 2021, sauf opposition des conseils municipaux, exprimée entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021, dès lors que la minorité de blocage
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01281_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
février 2016 et le 15 juin 2017 ; - ses notations pour les années 2016 à 2018 sont injustement défavorables alors qu'il bénéficiait précédemment de très bonnes notations ; - il a fait l'objet d'un blocage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01098_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
expert-comptable et par le gérant de la société, qui ne permettent pas, à elles seules, d’établir que le compte ne serait pas demeuré bloqué après le remboursement, en 2007, d’un prêt garanti par le blocage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00543_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
raison d'une surcharge d'activité due à son rôle de coordinatrice petite enfance, puis à des " critiques, reproches et brimades " subies, notamment devant les parents des enfants accueillis, et au " blocage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03843_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'appel au blocage des établissements pénitentiaires par plusieurs organisations syndicales, l'administration pénitentiaire a été marquée, pendant la période
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04422_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
méconnait les dispositions des articles R. 1621-8 et suivants du code général des collectivités territoriales dès lors que la Caisse des dépôts et consignations n'est pas compétente pour rejeter en bloc
Source officiellePage 6 sur 20