B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’enjoindre au recteur de la Guyane de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 27 février au 7 juillet 2017 puis en congé

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

les sommes de 3 333,32 euros, de 833,33 euros et de 9 999,96 euros au titre des indemnités compensatrice du préavis et de congés payés ainsi que de licenciement.

le cas, la caisse ou la victime.

Ce besoin, calculé sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés, des dimanches et des jours fériés, et ôtés cinq jours d'hospitalisation, s'établit à 13 258 heures, du 1er mars

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse a demandé au tribunal de condamner la commune de Bastia à lui payer la somme de 5 489,11 euros, correspondant aux prestations versées à la

Article 4 : Dans le cas où l'accord des parties visées à l'article précédent est recueilli, le président de la Cour désignera un médiateur, conformément, le cas échéant, au choix des parties, dans les

, même pris en France, sont assimilés à l’activité exercée à l’étranger ; - il a payé le montant de ses impôts dans les pays dans lesquels il a travaillé et il ne peut donc être de nouveau imposé en

annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".

sommes perçues sur le fondement de cet avis des sommes à payer majorées des intérêts si le centre hospitalier n'a pas émis avant l'expiration d'un délai de deux mois un nouveau titre dans des conditions

et de la majoration pour l'activité au sein des hôpitaux de proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation notifiée par la caisse. ".

-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances () / IV.

La caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, n’a pas présenté de mémoire.

» d’un marché public ayant pour objet la construction d’une salle des fêtes, de spectacles et de congrès.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Dans ces conditions, la circonstance que son congé de longue durée n'a pas été prolongé jusqu'au 2 août 2017, date au-delà de laquelle il ne pouvait être prolongé, ne lui a causé aucun préjudice financier

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et l'allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité

Par un jugement n° 1801527 du 10 juin 2020 le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'avis des sommes à payer émis le 17 mai 2018 et déchargé Mme A de l'obligation de payer la somme de 9 780,69 euros

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par