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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03122_20220624
24 juin 2022
équivoque, ne sauraient constituer une preuve de l'absence de caractère collégial de l'avis.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
C ne sont pas fondés ; - notamment, le courrier du 24 juin 2020 n'a pas un caractère décisoire mais préparatoire dès lors qu'à cette date M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
Il a également relevé que le caractère manifeste et anormal de la désorganisation de l'entreprise n'était pas démontré. 6.
DCA_20BX02839_20221221
4ème chambre
DCA_23PA01429_20240301
1 mars 2024
Il soutient que : - la fin de non-recevoir soulevée par le recteur de l'académie de Paris est infondée dès lors que, d'une part, il a communiqué sa nouvelle adresse au rectorat lors de plusieurs échanges
1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
A... a été radié des cadres et admis en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service à compter du 2 août 2021.
6ème chambre
DCA_25NT00697_20260210
10 février 2026
la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (…) 3° Par les enfants non
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01315_20230214
14 février 2023
travaux de couverture dans les règles de l'art, qui se sont révélés beaucoup plus complexes que prévu après avoir effectué une visite de contrôle et un diagnostic qui a mis en lumière des spécificités non
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
Par un acte d'engagement du 20 avril 2017, le recteur de l'académie de Montpellier a conclu avec la société B Technologies un accord-cadre non reconductible de fourniture de prestations d'assistance à
DCA_23LY03922_20260219
19 février 2026
absence de décision formelle prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique a mis fin, de façon non
DCA_22TL21320_20221229
29 décembre 2022
B avait formulé une demande d'asile explicite et non équivoque lors de son audition du 12 mai 2022 ; - par ailleurs, M.
5ème chambre
DCA_21VE00761_20220616
16 juin 2022
Compte tenu du caractère suffisamment précis et non équivoque de ces dernières déclarations, il appartenait aux services de police, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02448_20240409
9 avril 2024
Il soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix et du centre hospitalier de Tourcoing est engagée en raison de l'indication d'une thoracotomie à visée diagnostique non conforme
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
Juge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'avis défavorable émis sur ce fondement au nom du ministre des armées doit être écarté comme manquant en fait. 10.
8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
parties a été réuni lors de l'acceptation du devis, du renvoi des conditions générales et particulières signées par elle et du règlement de l'acompte réclamé par l'université attestant de la volonté non
6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
Est réputée non écrite toute dérogation non récapitulée dans les conditions précitées ".
DCA_21NT00619_20221025
25 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient la région Normandie, ce courriel constituait, eu égard à ses termes non équivoques, une demande ferme et régulière en l'absence de formalité particulière exigée, adressée
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
Il résulte de ces stipulations que, dans le cas d'un marché à prix forfaitaire, sauf circonstances particulières ou accord non équivoque des parties sur une révision du prix convenu, le prix stipulé est
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