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245 résultats pour « caractère non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03122_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

équivoque, ne sauraient constituer une preuve de l'absence de caractère collégial de l'avis.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01619_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

C ne sont pas fondés ; - notamment, le courrier du 24 juin 2020 n'a pas un caractère décisoire mais préparatoire dès lors qu'à cette date M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01000_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il a également relevé que le caractère manifeste et anormal de la désorganisation de l'entreprise n'était pas démontré. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02839_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il a également relevé que le caractère manifeste et anormal de la désorganisation de l'entreprise n'était pas démontré. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01429_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Il soutient que : - la fin de non-recevoir soulevée par le recteur de l'académie de Paris est infondée dès lors que, d'une part, il a communiqué sa nouvelle adresse au rectorat lors de plusieurs échanges

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00418_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A... a été radié des cadres et admis en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service à compter du 2 août 2021.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00697_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (…) 3° Par les enfants non

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01315_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

travaux de couverture dans les règles de l'art, qui se sont révélés beaucoup plus complexes que prévu après avoir effectué une visite de contrôle et un diagnostic qui a mis en lumière des spécificités non

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un acte d'engagement du 20 avril 2017, le recteur de l'académie de Montpellier a conclu avec la société B Technologies un accord-cadre non reconductible de fourniture de prestations d'assistance à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03922_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

absence de décision formelle prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique a mis fin, de façon non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21320_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B avait formulé une demande d'asile explicite et non équivoque lors de son audition du 12 mai 2022 ; - par ailleurs, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00761_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Compte tenu du caractère suffisamment précis et non équivoque de ces dernières déclarations, il appartenait aux services de police, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02448_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix et du centre hospitalier de Tourcoing est engagée en raison de l'indication d'une thoracotomie à visée diagnostique non conforme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01489_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE00620_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02740_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'avis défavorable émis sur ce fondement au nom du ministre des armées doit être écarté comme manquant en fait. 10.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00275_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

parties a été réuni lors de l'acceptation du devis, du renvoi des conditions générales et particulières signées par elle et du règlement de l'acompte réclamé par l'université attestant de la volonté non

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Est réputée non écrite toute dérogation non récapitulée dans les conditions précitées ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00619_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Contrairement à ce que soutient la région Normandie, ce courriel constituait, eu égard à ses termes non équivoques, une demande ferme et régulière en l'absence de formalité particulière exigée, adressée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00283_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de ces stipulations que, dans le cas d'un marché à prix forfaitaire, sauf circonstances particulières ou accord non équivoque des parties sur une révision du prix convenu, le prix stipulé est

Source officielle

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