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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01489_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le recours contre l'obligation de quitter le territoire a un effet suspensif

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04859_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

était pendant à la date du refus de son admission sur le territoire au retour d’un séjour en Mauritanie le 20 février 2024 et des arrêtés qui s’en sont suivis, et que si ce recours n’avait pas d’effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01490_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

dû pouvoir faire l'objet d'une transcription sept jours après avoir été rendu, sauf à méconnaître les articles 502 et 503 du code de procédure civil centrafricain qui prévoient un délai de recours suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01741_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01742_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02558_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02569_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02974_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04010_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00743_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01208_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02482_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02497_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02498_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01724_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00377_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Compte tenu de ces indications précises et réitérées, eu égard au délai de recours de trente jours, à caractère suspensif, ouvert en Belgique devant le conseil du contentieux des étrangers à l'encontre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00061_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00846_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00882_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00923_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle

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