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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00361_20251216
16 décembre 2025
En tout état de cause, une contradiction de motifs affecte le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00499_20230419
19 avril 2023
Par un jugement n° 1706744 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 6 novembre 2017 portant exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois prononcée
1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 juin 2021, le 23 septembre 2021 et le 7 février 2022, Mme A, représentée par Me Vernon, avocat, demande à la cour : 1°) d'appeler à l'instance la Caisse
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
DCA_22PA02957_20240306
6 mars 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
B soutient ensuite que l'impossibilité de louer l'appartement après l'expulsion du locataire résulte d'un cas de force majeure qui est de nature à l'exonérer du respect des conditions posées par les dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
Elle fait valoir que les clauses d'exclusion de garantie invoquées par la société Axa France Iard ne s'appliquent pas dans le cas d'espèce.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
où les séquelles auraient plusieurs causes, indiquer la part imputable à chacune d'elles et, notamment aux actes accomplis ou non accomplis, à l'exclusion des séquelles le cas échéant imputables à l'état
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
4ème Chambre
DCA_22VE01404_20250107
7 janvier 2025
par cas. () III.
Juge des référés
ORCA_24BX02931_20250220
20 février 2025
Le tribunal a également autorisé l'Agence des cinquante pas géométriques, en cas d'inexécution de ces obligations dans le délai prescrit, à procéder d'office aux travaux et à l'expulsion de Mme B aux frais
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
liquide, à l’exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et enfants en bas-âge » du règlement (CE) 1333/2008 relatif aux additifs alimentaires » est-elle applicable ?
4ème chambre
DCA_24PA03083_20251128
28 novembre 2025
Du fonctionnement général de l'institut ; (…) / Le cas échéant, il peut, en outre, être chargé de la coordination de plusieurs instituts (…) ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01312_20220617
17 juin 2022
En ce qui concerne l'arrêté d'expulsion : 3. En premier lieu, M.
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
pris la direction du procès, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - le contrat d'assurance en cause résultant d'une procédure de marché public initiée par la commune de , la clause d'exclusion était
DCA_25MA00014_20260209
» ; « Dans l’hypothèse d’un produit destiné à être consommé par la population en générale et, pas uniquement, par des enfants, l’exclusion la catégorie 17.2 relatif aux « compléments alimentaires sous
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
A... était exclusivement destinée à la réalisation de prestations de service à destination de ces deux sociétés auprès desquelles elle refacturait les rémunérations versées à l’intéressé.
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