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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Commission nationale d'aménagement commercial ; - le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement commercial est irrecevable dès lors qu'il relève d'une cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00063_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de la France au niveau national et territorial ; / c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du postulant qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02041_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Alors que le caractère suffisant de la motivation formelle d’une décision administrative ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le moyen soulevé à ce titre doit être, en tout état de cause, écarté.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06512_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
livre des procédures fiscales, se prévaloir de l’instruction référencée BOI-CVAE-BASE-20, § 270 du 7 septembre 2016, laquelle, en indiquant seulement qu’il appartient au contribuable de distinguer, en cas
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02695_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
étrangère à la prise en charge de Mme B par ces établissements ; dans le cas où le dommage trouverait son origine dans plusieurs causes distinctes, indiquer précisément comment ces différentes causes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02776_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ainsi, le requérant n'est pas recevable, en appel, à soutenir que les décisions contenues dans l'arrêté seraient insuffisamment motivées, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00803_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
cinquième et dernier lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
13 février 2026
pour les sociétés ayant fait l’objet d’une restructuration et ne remet pas en cause les différentes réglementations applicables notamment en matière d’établissement du chiffre d’affaires d’une entreprise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
créance née de l'action successorale suivant le décès de l'intéressé, laquelle est distincte des créances en litige tendant à la réparation des préjudices propres des appelants, et procède ainsi d'une cause
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
créance née de l’action successorale suivant le décès de l’intéressé, laquelle est distincte des créances en litige tendant à la réparation des préjudices propres des appelants, et procède ainsi d’une cause
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
créance née de l’action successorale suivant le décès de l’intéressé, laquelle est distincte des créances en litige tendant à la réparation des préjudices propres des appelants, et procède ainsi d’une cause
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01505_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
créance née de l’action successorale suivant le décès de l’intéressé, laquelle est distincte des créances en litige tendant à la réparation des préjudices propres des appelants, et procède ainsi d’une cause
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’autre part, le contentieux n’est lié que sur les seules causes juridiques contenues dans la réclamation indemnitaire préalable ou qui sont d’ordre public. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00741_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
commune de La Ciotat en défense, le requérant n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cet arrêté serait entaché d'un vice de procédure, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, reposant sur une cause
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de ce que les conclusions d'appel incident de la commune d'Asnières dirigées contre le jugement attaqué en tant que le tribunal administratif a annulé la décision du 19 juillet 2017 reposent sur une cause
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C, ce moyen, qui a trait à la légalité externe de la décision attaquée, reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01959_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de la commission ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure, en raison du caractère incomplet du dossier médical qui lui a été communiqué et qui, en tout état de cause
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01222_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par suite, elle n'est pas recevable, en appel, à soutenir qu'il serait entaché d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
des experts désignés par la CRCI d'Alsace, que l'hystérectomie totale subie par Mme A, le 7 novembre 2005, était justifiée par la probable présence d'un fibrome pédiculé, en l'absence de toute autre cause
Source officiellePage 6 sur 1027