Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ".

Mme A fait valoir que l'administration aurait dû, non remettre en cause son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la part d'utilisation privative du bien, mais rappeler la taxe

La société Eaton Industries LP, dont le siège est situé à Glasgow, au Royaume-Uni, a demandé au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents, dans les conditions

Il soutient que : - l'exclusion d'une filiale non résidente du périmètre de l'intégration fiscale française est compatible avec la liberté d'établissement ; par suite, le groupe français ne peut imputer

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'existence et le montant des avoirs détenus à l'étranger : 6.

des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / ()./ Sous peine de nullité

et non déclarés et, d'autre part, à des avoirs étrangers dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas plus été déclarées, M.

industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; () II. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier./ Il en est de même, sous les mêmes conditions :/ 1° Des membres des sociétés civiles qui

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'existence et le montant des avoirs détenus à l'étranger : 6.

sur les sociétés, a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a déchargé la société de l'impôt sur les sociétés auquel elle reste assujettie au titre des

Par ailleurs l'article 4 bis du code général des impôts dispose que : " Sont également passibles de l'impôt sur le revenu : 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile

dans les chiffre d'affaires de la société des produits non comptabilisés, réintégré dans ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés les charges correspondant à des dépenses personnelles de ses

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

() / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve

et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, le montant des prestations facturées par deux sociétés étrangères, les sociétés " AC Capital Management Limited " et " International Contractors Club

, n'étaient soumis, aux Emirats arabes unis, ni à l'impôt sur les sociétés ni à aucune autre imposition directe sur les bénéfices ou les revenus.

litigieuses " sont dépourvues d'objet en tant qu'elles concernent l'impôt sur les sociétés et, par suite, irrecevables, en l'absence d'imposition susceptible de faire l'objet du litige ; à supposer que

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 2008 et 2009, sur le fondement des dispositions des articles 155 A et 92-1 du code général des impôts.